Le projet porte sur une ressource génétique en provenance du Laos, l’Aquilaria, dont l’utilisation s’effectue, en lien avec des champignons guyanais identifiés, sur le territoire de la Guyane.

L’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, et les modalités de leur utilisation sont soumis aux réglementations internationales, européennes et nationales en vigueur : la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), adoptée le 22 mai 1992 et entrée en vigueur le 29 décembre 1993, le Protocole de Nagoya (PN) adopté le 29 octobre 2010, et entré en vigueur le 12 octobre 2014, le règlement européen (2014) entré en vigueur en 2015,  et la loi française adoptée le 20 juillet 2016.

Dans un esprit d’exemplarité et d’éthique, le Cirad et la CTG s’investissent dans les projets dans le respect de l’esprit du Protocole de Nagoya. Ils sont soucieux que l’accès aux ressources génétiques dans les pays fournisseurs s’opère en concertation avec les partenaires locaux, de sorte que l’utilisation de ces ressources permette le partage des avantages (APA) au profit des différents acteurs.

Procédures et autorisations dans le cadre des APA (Accès et Partage des Avantages).

Durant la phase 2 du projet, selon le point focal des APA au Laos, il convenait d’obtenir les signatures de deux documents intitulés : Research Collaboration Agreement et M.T.A. pour réaliser au Laos des collectes de matériel végétal (graines, feuilles et échantillons de bois d’Aquilaria).

Le 10 mai 2019, nous avons obtenu la signature de ces deux documents relatifs à notre collaboration avec le Laos. Ces deux documents, concernent les protocoles d'accord suivants : 1) le Specific Memorandum of Agreement « SMOA » : ce document formalise les actions de coopération entre le Cirad et la Faculty of Forestry and Science « FFS » de l’Université Nationale du Laos « NUOL » ; 2) le Material Transfer Agreement « MTA » : ce document formalise les échanges de matériel végétal.

Pour conclure ces actions, le certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale (IRCC) nous a été accordé. Ce certificat sert de preuve de la décision des parties d'accorder un permis au demandeur. Le Ministère de la science et de la technologie du Laos (MOST), en tant qu'autorité compétente en vertu du Protocole de Nagoya, a publié en ligne l’IRCC dans l'Access and Benefit Sharing Clearing Sharing House (ABSCH) (https://absch.cbd.int/) le 28 Juin 2019 sous la référence ABSCH-IRCC-LA-246660-1.

Le projet Aquilaria a pu ainsi poser les bases d’une démarche pilote pour des projets similaires.

Dans le projet phase 3, les échanges entre utilisateurs et fournisseurs des ressources génétiques mettront en œuvre concrètement les modalités d’APA satisfaisantes pour les partenaires du projet. La Collectivité Territoriale de Guyane, autorité de gestion du projet, participera aux échanges.

Le genre Aquilaria et les textes

Le genre Aquilaria est inscrit dans l’Annexe II de la CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, 2005) en tant qu’espèce qui, bien que n'étant pas menacée d'extinction, pourraient le devenir si le commerce des spécimens de ces espèces n'était pas soumis à une réglementation stricte ayant pour but d'éviter une exploitation incompatible avec leur survie.

La CITES réglemente le commerce des espèces de l’Annexe II, et donc l’exportation de l’huile et des extraits d’Agarwood sera soumise à la délivrance d’un permis délivré par les autorités compétentes guyanaises. La CITES autorise l’importation et l’exportation des graines ou des feuilles d’Aquilaria notamment pour favoriser la conservation des espèces considérées.

S’agissant de l’introduction de ces espèces qui sont nouvelles pour la Guyane, les aspects réglementaires de protection des végétaux relèvent de la DGTM-DAAF (Direction Générale des Territoires et de la Mer – Direction Agriculture Alimentation et Forêts) et de la Chambre d’Agriculture. Ces aspects réglementaires ont été discutés et ne soulèvent pas de problème administratif

-   L’ONF a donné son accord pour la mise en place, à titre expérimental, de plantations.

-   Le Document CERFA- N° 15786*01 « Protocole relatif à la convention sur la diversité biologique adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 ; Articles R. 412-12 à R. 412-16 du code de l’environnement » a été complété, et adressé le 9 avril 2018 au Ministère chargé de l’environnement. Il a été donné récépissé du dossier le 30 mai 2018, sans remarque.

-    Le 1 juin 2018 et le 27 juin 2019,  la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL) a répondu à notre demande du 6 mars 2018 et du 18 juin 2019 concernant la réglementation relative aux espèces protégées dans le cadre du projet FEDER Aquil@Guyane. L'annotation #1 4 de l'annexe 11.B précise : "Les graines ainsi que les plantules obtenues in vitro en milieu solide ou liquide et transportées en conteneurs stériles", ne sont pas concernés par l'inscription à cette annexe depuis le 02 janvier 2017.